Veille réglementaire
Ce qui a changé, ce qui va changer, et ce que cela implique pour votre activité.
Textes publiés aux journaux officiels français et européen, avis scientifiques, enquêtes et résultats de contrôle des autorités, épidémies multi-pays : résumés en français clair. Chaque entrée est datée, renvoie au document d’origine et se termine par une ligne « impact concret » — la seule qui compte quand on a une production, un entrepôt ou une cuisine à faire tourner.
Calendrier : les échéances à venir
- 30 déc.2026
dans 85 joursTextes réglementaires
Déforestation (EUDR) : cacao, café, soja, huile de palme, bovins — obligations applicables le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, le 30 juin 2027 pour les petites
Un chocolatier, un torréfacteur, un fabricant utilisant du soja ou de l'huile de palme, un importateur de viande bovine ou de cuir ne pourront plus mettre sur le marché de l'Union des produits concernés sans déclaration de diligence raison…
- 20 janv.2028
dans 471 joursContaminants et additifs
Bisphénol A interdit dans les matériaux au contact des aliments : fin de la période transitoire longue le 20 janvier 2028
Pour l'utilisateur d'emballages (conserves, boîtes métalliques vernies, bouchons, équipements revêtus), le point de contrôle est la déclaration de conformité du fournisseur : elle doit désormais mentionner l'absence de BPA (et des autres b…
- 12 août2028
dans 676 joursTextes réglementaires
Emballages (PPWR) : après l’entrée en application du 12 août 2026, les prochaines échéances — étiquetage harmonisé le 12 août 2028, restrictions de formats le 1er janvier 2030
Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des aliments ne peuvent plus contenir de PFAS au-delà des seuils fixés : demander à chaque fournisseur d'emballage une attestation de conformité PFAS et l'archiver avec la déclaration de co…
Les entrées de veille
- 17 sept.2026
EUR-LexTextes réglementaires
Grippe aviaire aux États-Unis : suspension des importations de volailles et de viandes fraîches venant des zones touchées
Deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène confirmés dans le Dakota du Sud et le Minnesota entraînent la suspension immédiate des importations de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de la zone concernée.
Impact concret — Si vous importez ou achetez des volailles, des viandes fraîches de volailles ou du gibier à plumes des États-Unis : vérifiez pour chaque envoi, à la date du certificat sanitaire, que la zone d'origine figure toujours dans les listes consolidées des annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404. Ces listes sont modifiées plusieurs fois par mois au gré des foyers d'influenza aviaire, et l'entrée en vigueur est immédiate, sans période transitoire : un envoi certifié avant la modification peut être refusé au poste de contrôle frontalier. Suivez la version consolidée du règlement plutôt que la liste que vous avez enregistrée.EUR-Lex Document d'origine Lire l'entrée
- 17 sept.2026
EFSAContaminants et additifs
Édulcorants à la stévia : l’EFSA évalue un nouveau procédé et propose une entrée distincte du E 960c
Le rébaudioside M obtenu par bioconversion enzymatique change de définition, de protéines résiduelles et de granulométrie : l’EFSA propose de lui créer une entrée distincte dans le règlement 231/2012 plutôt que de modifier les spécifications du E 960c.
Impact concret — Rien à modifier dans l'immédiat, mais un point à vérifier auprès de vos fournisseurs d'édulcorants à la stévia. Si la Commission suit l'EFSA et crée une entrée distincte dans le règlement (UE) n° 231/2012, le produit issu de ce procédé ne relèvera plus des spécifications actuelles du E 960c : le numéro E à déclarer dans la liste d'ingrédients et le certificat de conformité du fournisseur changeront. Demandez dès maintenant quel procédé de fabrication et quel numéro E couvrent l'édulcorant que vous achetez, et prévoyez une revue de vos étiquetages à la publication du texte. - 21 sept.2026
EUR-LexTextes réglementaires
Emballages (PPWR) : après l’entrée en application du 12 août 2026, les prochaines échéances — étiquetage harmonisé le 12 août 2028, restrictions de formats le 1er janvier 2030
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) remplace la directive de 1994. Il est applicable depuis le 12 août 2026 : exigences générales de conception, réduction du poids et du volume des emballages, interdiction des substances perfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages au contact des aliments au-delà de seuils de concentration, obligations d’enregistrement des producteurs. Les échéances suivantes s’échelonnent : 12 août 2028 pour l’étiquetage harmonisé de la composition des emballages (pictogrammes de tri) ; 1er janvier 2030 pour les exigences de…
Impact concret — Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des aliments ne peuvent plus contenir de PFAS au-delà des seuils fixés : demander à chaque fournisseur d'emballage une attestation de conformité PFAS et l'archiver avec la déclaration de conformité. Pour la suite : prévoir dès les prochaines créations d'emballage l'espace nécessaire au pictogramme de tri harmonisé (2028), vérifier la recyclabilité des matériaux retenus, et, pour les fruits et légumes frais, les portions individuelles en restauration et les petits conditionnements à usage unique, anticiper les restrictions de format de 2030.EUR-Lex Document d'origine Lire l'entrée
- 21 sept.2026
EUR-LexContaminants et additifs
Bisphénol A interdit dans les matériaux au contact des aliments : fin de la période transitoire longue le 20 janvier 2028
Le règlement (UE) 2024/3190 interdit l’utilisation du bisphénol A (BPA) et de ses sels, ainsi que de plusieurs autres bisphénols et dérivés, dans la fabrication des matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires : vernis et revêtements, plastiques, encres d’impression, adhésifs, caoutchoucs, résines échangeuses d’ions. Il est entré en vigueur le 20 janvier 2025 avec des périodes transitoires : dix-huit mois pour la plupart des matériaux (jusqu’au 20 juillet 2026), et trente-six mois — jusqu’au 20 janvier 2028 — pour certaines catégories (notamment des emballages à usage…
Impact concret — Pour l'utilisateur d'emballages (conserves, boîtes métalliques vernies, bouchons, équipements revêtus), le point de contrôle est la déclaration de conformité du fournisseur : elle doit désormais mentionner l'absence de BPA (et des autres bisphénols visés) ou, pour les usages bénéficiant encore d'une période transitoire, la date à laquelle l'emballage devra être remplacé. Les stocks d'emballages achetés avant l'échéance ne peuvent être écoulés indéfiniment : vérifier les règles d'écoulement prévues par le règlement pour chaque catégorie. En France, l'interdiction nationale du BPA dans tous les contenants alimentaires (loi de 2012) s'applique déjà.EUR-Lex Document d'origine Lire l'entrée
- 21 sept.2026
EUR-LexTextes réglementaires
Déforestation (EUDR) : cacao, café, soja, huile de palme, bovins — obligations applicables le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, le 30 juin 2027 pour les petites
Le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union de produits associés à la déforestation interdit la mise sur le marché, ou l’exportation, de bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois — et des produits qui en sont issus (chocolat, café torréfié, huile de palme, tourteaux, cuir, papier…) — s’ils ne sont pas « zéro déforestation », produits conformément à la législation du pays de production et couverts par une déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d’information de la Commission. Après un premier report d’un an fin…
Impact concret — Un chocolatier, un torréfacteur, un fabricant utilisant du soja ou de l'huile de palme, un importateur de viande bovine ou de cuir ne pourront plus mettre sur le marché de l'Union des produits concernés sans déclaration de diligence raisonnée (géolocalisation des parcelles, absence de déforestation après le 31 décembre 2020, légalité) ou, pour les opérateurs aval, sans référence à la déclaration de leur fournisseur. Concrètement : demander dès maintenant à chaque fournisseur de matière concernée sa position (opérateur déclarant ou non), les numéros de référence de ses déclarations, et intégrer ce point dans les spécifications d'achat et l'audit fournisseur.EUR-Lex Document d'origine Lire l'entrée
- 21 sept.2026
EUR-LexÉtiquetage et composition
Allégations environnementales génériques interdites à partir du 27 septembre 2026 : « naturel », « écoresponsable », « neutre en carbone » sous conditions
La directive (UE) 2024/825 « visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte » modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ses dispositions s’appliquent dans les États membres à partir du 27 septembre 2026. Elle inscrit sur la liste noire des pratiques déloyales : les allégations environnementales génériques (« écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », « biodégradable » sans précision) lorsque l’excellence environnementale annoncée ne peut être démontrée ; les allégations fondées sur la compensation d’émissions («…
Impact concret — Pour un fabricant ou un distributeur alimentaire, chaque mention environnementale de l'étiquette, du site et des réseaux (« respectueux de la planète », « écologique », « neutre en carbone », « emballage vert ») doit désormais être soit retirée, soit rattachée à une performance précise et démontrable, ou à un label reconnu. Les mentions liées au produit lui-même (« naturel », « sans additif ») restent régies par le règlement INCO et le code de la consommation : vraies et justifiées, ou absentes. Un audit des supports commerciaux avant la fin du mois évite une injonction de la DGCCRF.EUR-Lex Document d'origine Lire l'entrée
- 18 sept.2026
EFSAContaminants et additifs
Matériaux au contact en plastique : 23 substances extrêmement préoccupantes recensées dans la liste de l’Union
L’EFSA recense 23 substances extrêmement préoccupantes parmi celles autorisées pour fabriquer les plastiques au contact des aliments, et propose une méthode pour déterminer lesquelles justifient un réexamen de leur autorisation.
Impact concret — Aucune obligation nouvelle à ce stade : c'est un travail préparatoire. Mais c'est typiquement ce qui précède une réévaluation, puis une restriction dans le règlement (UE) n° 10/2011 — le bisphénol A a suivi ce chemin. Pour vous y préparer, exigez de vos fournisseurs d'emballages et d'articles en plastique une déclaration de conformité complète au titre du règlement 10/2011, mentionnant les substances de départ et les additifs employés, et demandez-leur s'ils ont identifié des SVHC dans leurs formulations. Commencez par les applications les plus exposées : denrées grasses, températures élevées, contacts prolongés. - 18 sept.2026
EFSAContaminants et additifs
Cannabidiol de synthèse : l’EFSA rend son avis sur son usage comme nouvel aliment dans les compléments alimentaires
CBD de synthèse à 98 % minimum, dissous dans une huile TCM, 2 mg par jour au maximum, adultes de plus de 25 ans hors grossesse et allaitement : l’EFSA évalue une demande d’autorisation de nouvel aliment au périmètre très encadré.
Impact concret — Le CBD reste un nouvel aliment : sa mise sur le marché dans une denrée ou un complément suppose une autorisation au titre du règlement (UE) 2015/2283, et un avis de l'EFSA ne vaut pas autorisation. Si vous fabriquez ou distribuez des compléments alimentaires, retenez surtout le périmètre très étroit de la demande évaluée : CBD de synthèse à 98 % minimum, en huile TCM, 2 mg par jour au maximum, adultes de plus de 25 ans, hors grossesse et allaitement. Une autorisation éventuelle reprendra ces restrictions, qui devront figurer sur l'étiquetage. Les produits au CBD commercialisés aujourd'hui sans autorisation restent en infraction, quelle que soit l'issue de ce dossier. - 25 sept.2026
DGCCRFÉtiquetage et composition
Origine du beurre : 90 000 € de transaction pénale pour une marque « Ma Région » apposée sur un mélange de beurres de l’Union
Une marque évoquant une origine régionale, apposée sur un beurre issu d’un mélange de beurres de l’Union européenne, sans mention de l’origine réelle : la DGCCRF y voit une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par une transaction pénale de 90 000 €.
Impact concret — Une marque n'est pas un espace libre : dès lors qu'elle suggère une origine, elle est traitée comme une information sur la denrée et doit être exacte, ou être corrigée par une mention d'origine lisible. Passez en revue vos marques, visuels et allusions territoriales — noms de régions, drapeaux, paysages, mentions « de nos régions » — et vérifiez qu'ils correspondent à l'origine réelle des ingrédients ; à défaut, ajoutez l'origine sur l'étiquetage. Le point à retenir : la sanction ne vient pas d'une mention obligatoire manquante, mais d'une pratique commerciale trompeuse — elle se règle au pénal, et le communiqué est publié avec le nom de l'entreprise.DGCCRF Document d'origine Lire l'entrée
- 17 août2026
EFSAContaminants et additifs
Matériaux au contact : l’EFSA juge sûr un nouvel agent clarifiant du polypropylène, sauf pour les boissons alcoolisées et les préparations infantiles
Le groupe scientifique sur les matériaux au contact des denrées de l’EFSA a évalué un dérivé de benzènedicarboxamide utilisé comme agent clarifiant dans le polypropylène jusqu’à 0,08 %. Migration inférieure à 0,05 mg/kg, pas de préoccupation génotoxique : la substance ne présente pas de risque pour le consommateur dans les conditions d’emploi évaluées.
Impact concret — Cet avis annonce une future inscription à l'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 avec des restrictions d'emploi (pas de boissons à plus de 10 % d'alcool, pas de préparations infantiles). Pour un exploitant, la conséquence pratique est dans la déclaration de conformité du fournisseur d'emballage : elle doit mentionner ces restrictions, et l'utilisateur doit vérifier que son produit et ses conditions (remplissage à chaud, durée de stockage) entrent bien dans le champ couvert. - 19 août2026
EFSAContaminants et additifs
Clopyralid : l’EFSA réexamine l’ensemble des LMR européennes de cet herbicide (article 12)
Au titre de l’article 12 du règlement (CE) n° 396/2005, l’EFSA a passé en revue toutes les limites maximales de résidus en vigueur pour le clopyralid — végétaux, produits transformés, cultures de rotation, denrées animales. Aucun risque identifié pour le consommateur, mais des données manquantes rendent l’évaluation indicative et certaines LMR proposées restent à arbitrer.
Impact concret — Une révision « article 12 » se traduit généralement, six à dix-huit mois plus tard, par un règlement modifiant les LMR de toutes les denrées concernées, parfois à la baisse. Le clopyralid étant utilisé sur céréales, betteraves, colza et cultures légumières, et persistant dans les pailles et composts, les filières concernées ont intérêt à suivre le texte d'application et à anticiper d'éventuelles LMR abaissées dans leurs cahiers des charges fournisseurs. - 20 août2026
EFSAContaminants et additifs
Hydrogénophosphonate de choline : conclusions de l’EFSA sur ce fongicide de la vigne, avec une LMR évaluée dans le miel
L’EFSA publie ses conclusions sur la substance active hydrogénophosphonate de choline, évaluée pour ses usages fongicides sur vigne et gazons sportifs, ainsi que sur une demande de limite maximale de résidus dans le miel.
Impact concret — Le résidu de cette substance est l'acide phosphonique, comme pour le fosétyl et les phosphonates de potassium : la filière viticole et les conditionneurs de miel doivent lire les résultats d'analyse « acide phosphonique » au regard de la définition de résidu et de la LMR propres à chaque culture. Pas d'action immédiate : l'autorisation et les LMR dépendent de décisions ultérieures de la Commission. - 25 août2026
EFSAContaminants et additifs
Flupyradifurone et acide difluoroacétique : l’EFSA propose des LMR modifiées dans plusieurs cultures
Sur demande déposée en Grèce, l’EFSA a évalué la modification des limites maximales de résidus de l’insecticide flupyradifurone et de son métabolite, l’acide difluoroacétique (DFA), dans diverses denrées. Les données permettent de proposer des LMR ; l’exposition à court et long terme ne présente pas de risque pour le consommateur.
Impact concret — Deux résidus à contrôler, pas un : le flupyradifurone et le DFA ont chacun leur définition de résidu et leur LMR. Un laboratoire qui ne dose que la substance mère peut conclure à tort à la conformité d'un lot. Les responsables qualité des filières fruits et légumes ont intérêt à vérifier la portée d'accréditation de leur laboratoire sur ces deux analytes. Les LMR modifiées ne s'appliqueront qu'après publication au JOUE. - 25 août2026
EFSAContaminants et additifs
Phosphonates de potassium : l’EFSA propose de nouvelles LMR pour la banane, l’ananas, le radis, les haricots, les pois et la betterave sucrière
Sur demande déposée en France et en Allemagne, l’EFSA a évalué une modification des limites maximales de résidus des phosphonates de potassium dans plusieurs cultures. Des LMR sont proposées pour toutes sauf les pois non écossés ; l’exposition à long terme ne présente pas de risque pour le consommateur.
Impact concret — Les phosphonates sont un cas classique de confusion en contrôle : l'acide phosphonique est aussi le résidu du fosétyl-aluminium et peut provenir de certains engrais foliaires. Un transformateur de fruits, de légumes ou de sucre qui reçoit un résultat « acide phosphonique » doit vérifier la définition du résidu et la LMR applicable à la culture avant de conclure à une non-conformité. Les nouvelles LMR ne s'appliqueront qu'après publication au JOUE. - 2 sept.2026
EFSAÉtiquetage et composition
S-acétyl-glutathion : l’EFSA rend un avis favorable sur ce nouvel aliment destiné aux compléments alimentaires
Le groupe NDA de l’EFSA juge sûr le S-acétyl-glutathion (SAG) comme nouvel aliment au sens du règlement (UE) 2015/2283, dans les compléments alimentaires et les denrées destinées à des fins médicales spéciales, à la dose maximale de 300 mg par jour, pour la population générale hors enfants de moins de 10 ans et femmes enceintes ou allaitantes.
Impact concret — Un avis favorable de l'EFSA n'autorise rien par lui-même : l'ingrédient ne peut être mis sur le marché qu'après son inscription à la liste de l'Union des nouveaux aliments (règlement d'exécution (UE) 2017/2470), avec ses conditions d'emploi et d'étiquetage. Les fabricants de compléments alimentaires qui envisagent cet ingrédient doivent attendre cette inscription et prévoir les mentions restrictives (moins de 10 ans, grossesse, allaitement). - 3 sept.2026
EFSAContaminants et additifs
Acide difluoroacétique (DFA) : l’EFSA propose des limites maximales de résidus pour les denrées couvertes par des LMR Codex
À la demande de la Commission (article 43 du règlement (CE) n° 396/2005), l’EFSA a réexaminé les LMR de l’acide difluoroacétique, métabolite de plusieurs pesticides, pour les denrées dont les limites européennes reposent sur des LMR Codex. Les LMR proposées ne soulèvent pas de préoccupation pour le consommateur.
Impact concret — Le DFA est recherché comme résidu à part entière : un fabricant qui utilise des matières premières végétales traitées au flupyradifurone (fruits, légumes, pommes de terre) doit s'assurer que ses certificats d'analyse couvrent aussi ce métabolite. Les nouvelles LMR ne s'appliqueront qu'après modification du règlement (CE) n° 396/2005, à suivre au JOUE. Voir aussi l'entrée sur le flupyradifurone. - 3 sept.2026
EFSAContaminants et additifs
Beauveria bassiana souche R444 : conclusions de l’EFSA sur ce biopesticide utilisé sur tomates et fruits à noyau
L’EFSA publie ses conclusions sur l’évaluation de la substance active Beauveria bassiana souche R444, champignon entomopathogène utilisé comme insecticide sur tomates et acaricide sur fruits à noyau, et examine son inscription à l’annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 (substances dispensées de LMR).
Impact concret — Pas d'effet direct sur un transformateur : c'est une étape de l'autorisation d'un produit de biocontrôle. Pour les filières tomate et fruits à noyau, une inscription à l'annexe IV signifierait l'absence de LMR à contrôler pour cette substance ; en attendant, elle n'appelle aucune analyse supplémentaire dans les plans de surveillance des résidus. - 11 sept.2026
EFSAContaminants et additifs
Fenazaquine dans le thé importé d’Inde : l’EFSA valide une tolérance à l’importation de 9 mg/kg
Saisie au titre de l’article 6 du règlement (CE) n° 396/2005, l’EFSA conclut qu’une limite maximale de résidus de 9 mg/kg pour la fenazaquine dans les thés importés d’Inde ne présente pas de risque pour le consommateur, à court comme à long terme.
Impact concret — Cet avis précède une modification de l'annexe du règlement (CE) n° 396/2005 ; jusqu'à sa publication au JOUE, la LMR en vigueur reste applicable. Pour un importateur ou un conditionneur de thé, c'est le moment de vérifier que les certificats d'analyse des lots indiens couvrent bien la fenazaquine et que le laboratoire atteint une limite de quantification de 0,01 mg/kg. - 15 avr.2026
DGCCRFContrôles et enquêtes
Matériaux au contact des denrées alimentaires : plus de 20 % des produits analysés non conformes
Contrôle des matériaux et objets destinés au contact des aliments (emballages, ustensiles, équipements) : plus d’un produit analysé sur cinq présente une non-conformité, portant notamment sur des migrations de substances au-delà des limites ou sur l’absence des documents de conformité exigés.
Impact concret — Un exploitant du secteur alimentaire est responsable des matériaux qu'il met au contact de ses produits. Il doit détenir, pour chaque emballage ou contenant, la déclaration de conformité du fournisseur au titre du règlement (CE) n° 1935/2004 (et du règlement (UE) n° 10/2011 pour les plastiques). En contrôle, l'absence de ces déclarations est une non-conformité en soi, indépendamment de toute analyse.DGCCRF Document d'origine Lire l'entrée
- 20 mai2026
DGCCRFContrôles et enquêtes
Plats cuisinés : plus d’un établissement contrôlé sur deux présentait au moins une anomalie
Enquête nationale de la DGCCRF sur les plats cuisinés vendus en magasin, en ligne et en restauration : anomalies d’étiquetage et d’information du consommateur (dénominations, mentions d’origine, allégations) et manquements aux règles d’hygiène et de traçabilité.
Impact concret — Les enquêtes nationales annoncent les priorités de contrôle des mois suivants. Un traiteur ou un fabricant de plats préparés a intérêt à repasser en revue ses dénominations de vente, ses mentions d'origine des viandes et ses allégations « fait maison », « artisanal » ou « traditionnel », qui figurent parmi les points les plus souvent relevés.DGCCRF Document d'origine Lire l'entrée
- 25 juin2026
EFSA, ECDCÉpidémies et alertes
Épidémie de Salmonella Bovismorbificans : les graines germées d’alfalfa identifiées comme source probable
Nouvelle épidémie multi-pays impliquant des graines germées, catégorie de produits historiquement associée à des épidémies graves. L’évaluation rapide désigne les graines germées d’alfalfa comme source probable.
Impact concret — Les graines germées relèvent d'exigences spécifiques : agrément des établissements producteurs, traçabilité renforcée des graines (règlement d'exécution (UE) n° 208/2013) et critères microbiologiques dédiés. Un traiteur, un restaurateur ou un magasin qui en propose doit exiger la preuve de l'agrément de son fournisseur et conserver les documents de traçabilité.EFSA, ECDC Document d'origine Lire l'entrée
- 30 juin2026
EFSA, ECDCÉpidémies et alertes
Plus de cent cas de Salmonella Stanley en Europe, reliés à des nouilles aromatisées
L’évaluation rapide conjointe EFSA-ECDC identifie des produits de nouilles instantanées aromatisées comme source d’une épidémie multi-pays touchant principalement des enfants et de jeunes adultes.
Impact concret — Un rappel utile : un produit sec, stable, considéré comme « peu sensible » peut être le vecteur d'une épidémie. Pour un importateur ou un distributeur de produits secs d'origine extra-européenne, la maîtrise passe par les certificats d'analyse fournisseurs, un plan d'échantillonnage réaliste et la capacité à remonter un lot en quelques heures.EFSA, ECDC Document d'origine Lire l'entrée
- 15 juin2026
DGCCRFÉtiquetage et composition
Confitures, miels, jus de fruits : les nouvelles règles de composition et d’étiquetage des « produits du petit-déjeuner » entrent en application
La DGCCRF rappelle l’entrée en application des dispositions issues de la révision des directives européennes dites « petit-déjeuner » (directive (UE) 2024/1438) : indication des pays d’origine du miel dans l’ordre décroissant de leur part dans le mélange, relèvement de la teneur minimale en fruits des confitures, entre autres.
Impact concret — Pour un producteur de confitures, l'exigence de teneur minimale en fruits doit être vérifiée recette par recette, avec les fiches de fabrication à l'appui. Pour un conditionneur de miel, les étiquettes portant la mention générique « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE » doivent être revues. Les stocks d'étiquettes imprimées avant l'échéance sont à auditer ; les périodes transitoires s'appliquent aux produits mis sur le marché avant la date d'application.DGCCRF Document d'origine Lire l'entrée
- 22 juil.2026
EFSAContaminants et additifs
Acide trifluoroacétique (TFA) : l’EFSA abaisse le niveau d’exposition considéré comme sûr
Sur la base de nouvelles données toxicologiques, l’Autorité révise à la baisse la valeur de référence pour le TFA, acide perfluoré très persistant issu notamment de la dégradation de certains pesticides et de gaz fluorés, retrouvé dans l’eau et dans des denrées d’origine végétale.
Impact concret — Pas d'obligation nouvelle immédiate pour les exploitants, mais un signal à intégrer dans la veille des filières végétales et des fabricants qui utilisent de l'eau comme ingrédient : un abaissement de la valeur de référence précède généralement une révision des limites applicables. Les responsables qualité peuvent d'ores et déjà interroger leurs fournisseurs d'eau et de matières premières végétales sur les données disponibles. - 4 sept.2026
Agriculture, Santé, SpFÉpidémies et alertes
Graines de courge contaminées par Salmonella : 81 cas de salmonellose, un transformateur du Lot-et-Garonne, une distribution multi-enseignes
Les ministères chargés de l’Agriculture et de la Santé annoncent, à la suite des investigations de Santé publique France, que 81 cas de salmonellose ont été reliés à la consommation de graines de courge et de mélanges en contenant, tracés jusqu’à un transformateur du Lot-et-Garonne et distribués principalement via les magasins Grand Frais.
Impact concret — Tout professionnel — boulanger, traiteur, fabricant de mélanges ou de barres — ayant acheté des graines de courge en vrac ou des mélanges en contenant sur la période doit vérifier ses lots auprès de ses fournisseurs et, le cas échéant, retirer les produits finis et informer ses clients. Ce dossier illustre l'importance de la traçabilité amont : le danger était dans une matière première, pas dans le procédé.Agriculture, Santé, SpF Document d'origine Lire l'entrée
- 10 sept.2026
EFSAContaminants et additifs
Sel d’aspartame-acésulfame (E 962) : l’EFSA conclut à une sécurité aux niveaux d’exposition actuels
Dans le cadre du programme de réévaluation des additifs autorisés avant 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments publie son avis sur l’édulcorant E 962, sel formé de l’aspartame et de l’acésulfame K : pas de préoccupation de sécurité aux niveaux d’exposition estimés pour les consommateurs européens.
Impact concret — Aucun changement d'étiquetage ni de condition d'emploi n'est induit par cet avis à ce stade ; l'autorisation figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 est confortée. Les fabricants de boissons, confiseries et produits « sans sucres » qui l'utilisent n'ont pas d'action à engager, mais peuvent s'appuyer sur cet avis pour répondre aux questions clients. - 14 sept.2026
RappelConsoÉpidémies et alertes
Série de rappels de légumes frais et de mélanges pour dépassement des limites maximales de résidus de pesticides
Le flux RappelConso publie le même jour plusieurs fiches visant des poivrons verts de catégorie 1 et des mélanges de légumes prêts à cuisiner (piperade, ratatouille, plancha) de la marque Cœur de jardins, pour un motif identique : résidus phytosanitaires au-delà des limites réglementaires.
Impact concret — Pour un transformateur de végétaux ou un traiteur qui s'approvisionne en légumes frais, c'est le moment de vérifier que les certificats d'analyse des fournisseurs couvrent bien les substances actives visées, et que le plan d'échantillonnage des matières premières importées n'est pas resté théorique. En cas de réception d'un lot concerné, l'obligation de retrait s'applique immédiatement.RappelConso Document d'origine Lire l'entrée
Les résumés ne se substituent pas à la lecture du texte d’origine, qui seul fait foi. Une imprécision ? Signalez-la.