Veille réglementaire — Étiquetage et composition

Allégations environnementales génériques interdites à partir du 27 septembre 2026 : « naturel », « écoresponsable », « neutre en carbone » sous conditions

EUR-Lex21 septembre 2026Entrée mise à jour le 25 septembre 2026

La directive (UE) 2024/825 « visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte » modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ses dispositions s’appliquent dans les États membres à partir du 27 septembre 2026. Elle inscrit sur la liste noire des pratiques déloyales : les allégations environnementales génériques (« écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », « biodégradable » sans précision) lorsque l’excellence environnementale annoncée ne peut être démontrée ; les allégations fondées sur la compensation d’émissions (« neutre en carbone », « climatiquement neutre ») ; les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui n’ont pas été établis par une autorité publique ; les allégations portant sur le produit entier alors qu’elles ne concernent qu’un aspect.

La France disposait déjà de règles voisines (code de l’environnement, article L. 229-68 sur la neutralité carbone ; code de la consommation sur les pratiques trompeuses) ; la transposition les aligne sur le cadre européen et donne à la DGCCRF une base de contrôle explicite. Les denrées alimentaires sont concernées au premier chef : emballages, sites de vente en ligne, communication des marques.

Directive (UE) 2024/825 sur EUR-Lex.

Impact concret — Pour un fabricant ou un distributeur alimentaire, chaque mention environnementale de l'étiquette, du site et des réseaux (« respectueux de la planète », « écologique », « neutre en carbone », « emballage vert ») doit désormais être soit retirée, soit rattachée à une performance précise et démontrable, ou à un label reconnu. Les mentions liées au produit lui-même (« naturel », « sans additif ») restent régies par le règlement INCO et le code de la consommation : vraies et justifiées, ou absentes. Un audit des supports commerciaux avant la fin du mois évite une injonction de la DGCCRF.

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