Veille réglementaire — Textes réglementaires

Déforestation (EUDR) : cacao, café, soja, huile de palme, bovins — obligations applicables le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, le 30 juin 2027 pour les petites

EUR-Lex21 septembre 2026Entrée mise à jour le 25 septembre 2026

Le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union de produits associés à la déforestation interdit la mise sur le marché, ou l’exportation, de bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois — et des produits qui en sont issus (chocolat, café torréfié, huile de palme, tourteaux, cuir, papier…) — s’ils ne sont pas « zéro déforestation », produits conformément à la législation du pays de production et couverts par une déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d’information de la Commission.

Après un premier report d’un an fin 2024, le législateur européen a de nouveau décalé l’application fin 2025 : les obligations s’appliquent aux grandes et moyennes entreprises à partir du 30 décembre 2026 et aux micro et petites entreprises à partir du 30 juin 2027, avec des simplifications pour les opérateurs aval et les commerçants (référence aux déclarations amont plutôt que déclaration propre). Les dates et le périmètre exacts doivent être vérifiés sur le texte consolidé et les lignes directrices de la Commission, qui évoluent.

Règlement (UE) 2023/1115 sur EUR-Lex (version consolidée).

Impact concret — Un chocolatier, un torréfacteur, un fabricant utilisant du soja ou de l'huile de palme, un importateur de viande bovine ou de cuir ne pourront plus mettre sur le marché de l'Union des produits concernés sans déclaration de diligence raisonnée (géolocalisation des parcelles, absence de déforestation après le 31 décembre 2020, légalité) ou, pour les opérateurs aval, sans référence à la déclaration de leur fournisseur. Concrètement : demander dès maintenant à chaque fournisseur de matière concernée sa position (opérateur déclarant ou non), les numéros de référence de ses déclarations, et intégrer ce point dans les spécifications d'achat et l'audit fournisseur.

Résumé établi à partir de la publication officielle : consulter le document d'origine. Seul le texte d'origine fait foi.