Veille réglementaire — Textes réglementaires
Emballages (PPWR) : après l’entrée en application du 12 août 2026, les prochaines échéances — étiquetage harmonisé le 12 août 2028, restrictions de formats le 1er janvier 2030
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) remplace la directive de 1994. Il est applicable depuis le 12 août 2026 : exigences générales de conception, réduction du poids et du volume des emballages, interdiction des substances perfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages au contact des aliments au-delà de seuils de concentration, obligations d’enregistrement des producteurs. Les échéances suivantes s’échelonnent : 12 août 2028 pour l’étiquetage harmonisé de la composition des emballages (pictogrammes de tri) ; 1er janvier 2030 pour les exigences de recyclabilité, les teneurs minimales en plastique recyclé et les restrictions visant certains formats à usage unique (emballages plastiques pour fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg, portions individuelles de condiments, sucre ou crème en restauration, emballages de produits d’hygiène en hôtellerie, avec des exceptions), puis des objectifs de réemploi.
Les actes délégués et d’exécution qui précisent les critères de recyclabilité, les méthodes d’essai PFAS et le format des étiquettes sont attendus d’ici là ; les dates ci-dessus sont celles du règlement et doivent être vérifiées sur le texte consolidé.
Règlement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex — Article : matériaux au contact des aliments.
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