Veille réglementaire — Étiquetage et composition

Origine du beurre : 90 000 € de transaction pénale pour une marque « Ma Région » apposée sur un mélange de beurres de l’Union

DGCCRF25 septembre 2026Entrée mise à jour le 27 septembre 2026

À la suite d’une enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la DDPP du Pas-de-Calais, la DGCCRF a relevé des pratiques commerciales induisant le consommateur en erreur sur l’origine de beurres.

La société contrôlée, qui se présente comme une « beurrerie » et dont l’activité est le malaxage de beurres, commercialisait sous la marque « Ma Région » du beurre issu d’un mélange de beurres d’origine Union européenne. La présence de cette marque sur l’emballage, combinée à l’absence de mention de l’origine réelle sur l’étiquetage, suggérait une fabrication locale à partir d’ingrédients produits dans la région. En exploitant une communication sur l’origine régionale, l’étiquetage conférait au produit une valeur perçue supérieure et influençait ainsi indûment le choix des consommateurs.

Ces faits sont passibles de contraventions de 5^e classe au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune a proposé une transaction pénale de 90 000 €, assortie de la publication du communiqué, que le professionnel a acceptée.

Impact concret — Une marque n'est pas un espace libre : dès lors qu'elle suggère une origine, elle est traitée comme une information sur la denrée et doit être exacte, ou être corrigée par une mention d'origine lisible. Passez en revue vos marques, visuels et allusions territoriales — noms de régions, drapeaux, paysages, mentions « de nos régions » — et vérifiez qu'ils correspondent à l'origine réelle des ingrédients ; à défaut, ajoutez l'origine sur l'étiquetage. Le point à retenir : la sanction ne vient pas d'une mention obligatoire manquante, mais d'une pratique commerciale trompeuse — elle se règle au pénal, et le communiqué est publié avec le nom de l'entreprise.

Résumé établi à partir de la publication officielle : consulter le document d'origine. Seul le texte d'origine fait foi.